Termes et conditions

(Dernière mise à jour le 08 janvier 2023)

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de https://partita.fr/ (le ‘’Contrat’’) s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation du site Internet https://partita.fr/ (collectivement, les ‘’https://partita.fr/ « ) et le contenu, les fonctionnalités et les services (les « Services ») mis à disposition par https://partita.fr/.

Dans le présent Contrat, ‘’https://partita.fr/’’ et ‘’nous’’ désignent https://partita.fr/ qui fournit les Services d’aide à l’organisation de concerts privés en mettant en relation des musiciens et des personnes souhaitant organiser un concert, par l’intermédiaire de ‘’Martin Girard’’ et avec qui vous concluez le présent Contrat. Les termes ‘’Utilisateur’’ et ‘’vous’’ désignent tout utilisateur des Services. Le présent Contrat intègre la politique de confidentialité standard de https://partita.fr/, ainsi que les termes et conditions pour l’utilisation des Services qui sont référencés par leur nom ou par des liens dans le présent Contrat (collectivement, les ‘’Politiques https://partita.fr/’’).

En accédant ou en utilisant les Services ou en cliquant sur ‘’accepter’’ ou ‘’accepter’’ le présent Contrat, (1) vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent Contrat, et (2) vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et non interdit par la loi d’accéder ou d’utiliser les Services. CET ACCORD CONTIENT, ENTRE AUTRES, UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTENANT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF APPLICABLE AUX UTILISATEURS RÉSIDENTS EN FRANCE (Y COMPRIS SES POSSESSIONS ET TERRITOIRES).

https://partita.fr/ peut mettre à jour ou réviser le présent Accord (y compris les Politiques de https://partita.fr/ ) de temps à autre. Vous acceptez de revoir périodiquement cet accord. Vous êtes libre de décider d’accepter ou non une version modifiée du présent Contrat, mais l’acceptation du présent Contrat, tel que modifié, est nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser les Services. Vous devrez peut-être cliquer sur « accepter » ou « accepter » pour montrer votre acceptation de toute version modifiée du présent accord. Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat ou toute version modifiée du présent Contrat, vous devez mettre fin à votre utilisation des Services. Sauf indication contraire expresse de https://partita.fr/, toute utilisation des Services (par exemple, l’utilisation des Services de réservation (tels que définis dans les présentes) ou des services futurs non encore établis) est soumise à la version du présent Contrat. en vigueur au moment de l’utilisation.

Partie I – Services de réservation

  1. Service de réservation.

https://partita.fr/ met à disposition des services (les ‘’Réservation(s)’’) de réservation de musiciens via le site https://partita.fr/ à l’Utilisateur souhaitant organiser un concert. En réponse à une demande de Réservation en ligne d’un Utilisateur via le Site https://partita.fr/, la plateforme https://partita.fr/ permet de contacter l’Artiste correspondant concernant la demande de Réservation. La Réservation réussie est déterminée au moment de la demande de l’Utilisateur et sur la base des informations fournies à l’Artiste correspondant via la plateforme https://partita.fr/. Une fois qu’une demande de Réservation est faite par l’Utilisateur via le Site https://partita.fr/, la confirmation de la Réservation sera fournie à l’Utilisateur retenu approprié par e-mail ou autres messages électroniques comme convenu par l’Utilisateur. En utilisant les Services de Réservation, l’Utilisateur accepte de recevoir des confirmations de Réservation, des mises à jour, des modifications et/ou des annulations par e-mail ou autres messages électroniques.

Les utilisateurs acceptent d’utiliser les services de réservation uniquement pour réserver des musiciens pour leurs concerts, puis d’honorer ces demandes de réservation en arrivant à l’heure au lieu.

Partie II – Conditions pour tous les services

https://partita.fr/ s’engage à vous aider à protéger votre vie privée en ligne. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations en rapport avec les Services.

Si vous utilisez nos Sites et Services, https://partita.fr/ peut communiquer avec vous via des messages électroniques, y compris des e-mails, des SMS/SMS ou des notifications push mobiles conformément à notre politique de confidentialité.

L’utilisation des Services nécessite un accès à Internet via votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous êtes responsable de tous les frais de données ou de SMS de l’opérateur mobile résultant de votre utilisation des Services, y compris de toute notification fournie par les Services.

https://partita.fr/ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les Services de temps à autre et sans préavis, y compris, sans s’y limiter, en supprimant, ajoutant ou modifiant des parties de https://partita .fr/Sites. https://partita.fr/ n’aura aucune responsabilité envers vous pour l’une des actions qui précèdent. Si vous vous opposez à ces modifications, votre seul recours sera de cesser d’utiliser les Services. L’utilisation continue des Services après de tels changements indiquera votre reconnaissance de ces changements et votre satisfaction à l’égard de tous les Services.

Les fonctionnalités, informations et éléments fournis et représentés par le biais des Services sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les textes, contenus graphiques, vidéos, données et autres contenus mis à disposition via les Services (collectivement, le ‘’Contenu https://partita.fr/’’) sont fournis à l’Utilisateur par https://partita.fr/ ou ses partenaires ou concédants de licence uniquement pour soutenir l’utilisation autorisée des Services par l’Utilisateur. Le Contenu de https://partita.fr/ peut être modifié de temps à autre par https://partita.fr/ à sa seule discrétion. Sauf disposition expresse des présentes, aucune licence n’est accordée à l’Utilisateur à d’autres fins, et toute autre utilisation des Services ou du Contenu https://partita.fr/ par l’Utilisateur constituera une violation substantielle du présent Contrat. https://partita.fr/ et ses partenaires ou concédants de licence conservent tous les droits sur les Services et le Contenu de https://partita.fr/ et tous les brevets, marques, droits d’auteur, droits d’utilisation des masques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle associés . Aucune licence, droit ou intérêt sur les marques de https://partita.fr/ ou de tout tiers n’est accordé en vertu du présent Contrat.

Les Services et le Contenu de https://partita.fr/ sont proposés uniquement pour une utilisation par l’Utilisateur et aux fins décrites dans le présent Contrat. Toute autre utilisation est interdite. https://partita.fr/ se réserve expressément tous ses droits et recours en vertu des lois applicables (y compris les lois étatiques, fédérales et provinciales/territoriales). https://partita.fr/ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le service, de supprimer ou de modifier du contenu, d’annuler des réservations ou de refuser l’accès aux Services. Vous vous engagez à ne pas (et à ne permettre à aucun tiers de):

(1) utiliser tout lien profond, robot, araignée, grattoir ou autre dispositif, processus ou moyen automatique ou manuel pour accéder, copier, rechercher ou surveiller toute partie des Services ou du Contenu de https://partita.fr/, sauf autorisation expresse de https://partita.fr/;

(2) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (à la seule discrétion de https://partita.fr/) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les Services ou l’infrastructure de https://partita.fr/;

(3) utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui interférera ou tentera d’interférer avec la fonctionnalité des Services;

(4) louer, donner à bail, copier, donner accès ou sous-licencier toute partie des Services ou du Contenu de https://partita.fr/ à un tiers;

(5) utiliser toute partie des Services ou du Contenu https://partita.fr/ pour fournir, ou incorporer toute partie des Services ou du Contenu https://partita.fr/ dans tout produit ou service fourni à un tiers;

(6) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou chercher autrement à obtenir le code source ou les API non publiques des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et uniquement sur préavis à https://partita. fr/);

(7) modifier tout Service ou Contenu de https://partita.fr/ ou créer tout produit dérivé à partir de ce qui précède ;

(8) supprimer ou masquer tout avis de propriété ou autre contenu dans les Services ou le Contenu de https://partita.fr/;

(9) utiliser les Services ou le Contenu de https://partita.fr/ à des fins illégales; ou alors

(10) diffuser publiquement des informations concernant les performances des Services ou du Contenu de https://partita.fr/ ou accéder ou utiliser les Services ou le Contenu de https://partita.fr/ à des fins d’analyse concurrentielle ou de benchmarking. Bien que les Sites https://partita.fr/ puissent être accessibles dans le monde entier, toutes les fonctionnalités ou services discutés, référencés, fournis ou proposés via ou sur les Sites https://partita.fr/ ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques. emplacements, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis. https://partita.fr/ se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité ou service à toute personne ou zone géographique.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les Sites https://partita.fr/ ou d’autres aspects des Services (ou toute copie ou adaptation de ce qui précède) en violation de la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, la France et lois et règlements sur les exportations étrangères. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement français ou qui a été désigné par le gouvernement français comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale française de pays interdits ou interdits. parties restreintes.

  1. Résiliation.

https://partita.fr/ peut suspendre votre capacité à utiliser tout ou partie des éléments des Services ou peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni explication. Sans limiter ce qui précède, https://partita.fr/ peut suspendre votre accès aux Services si nous pensons que vous êtes en violation de toute partie du présent Accord (y compris les politiques de https://partita.fr/). Après toute suspension ou résiliation, vous pouvez ou non être autorisé(e) à utiliser les Services. Vous acceptez que https://partita.fr/ ne soit pas responsable envers vous de toute résiliation du présent Accord ou des effets de toute résiliation du présent Accord. Vous êtes toujours libre de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous comprenez que toute résiliation de votre Compte peut impliquer la suppression de tout contenu stocké lors de votre utilisation précédente pour laquelle https://partita.fr/ n’aura aucune responsabilité.

  1.  Avis, commentaires, communications et autres contenus.

Les Services peuvent vous permettre de soumettre, transmettre, publier ou autrement fournir du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des critiques, des commentaires, des évaluations, des photos, des images, des vidéos, des sons, du texte, des données, des liens et des informations de localisation ; envoyer des e-mails et autres communications ; et soumettre des suggestions, des idées, des commentaires, des questions ou d’autres informations (« Contenu utilisateur »). Un tel contenu utilisateur ne doit pas être illégal, menaçant, obscène, raciste, diffamatoire, calomnieux, pornographique, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, promouvant une activité illégale ou portant atteinte à des groupes et/ou des individus, portant atteinte à la publicité ou aux droits à la vie privée d’un tiers, délibérément faux ou autrement préjudiciable à des tiers , ou répréhensible et ne doit pas consister en ou contenir des logiciels, des virus informatiques, des sollicitations commerciales, des campagnes politiques, des chaînes de lettres, des envois de masse, toute forme de « spam » ou des références à des activités illégales, des fautes professionnelles, des surfacturation, publicité mensongère ou violation du code de la santé (par exemple, corps étrangers dans les aliments, intoxication alimentaire, etc.). Votre contenu utilisateur doit être impartial et objectif. Vous ne pouvez pas soumettre d’avis, de commentaires ou d’évaluations pour lesquels vous êtes rémunéré de quelque manière que ce soit pour un Acte, un Lieu ou un concurrent. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement induire en erreur quant à l’origine du contenu utilisateur. Le nom ou l’identifiant que vous choisissez de fournir à https://partita.fr/ peut être affiché publiquement avec ce Contenu Utilisateur. https://partita.fr/ se réserve le droit (mais n’a aucune obligation) de surveiller, supprimer ou modifier le contenu utilisateur à la seule discrétion de https://partita.fr/, y compris si le contenu utilisateur viole le présent accord (y compris tout https://partita.fr/ Politiques), mais vous reconnaissez que https://partita.fr/ peut ne pas examiner régulièrement le Contenu utilisateur soumis. Si vous soumettez du Contenu utilisateur, et sauf indication contraire de notre part, vous accordez à https://partita.fr/ une licence non exclusive, perpétuelle, libre de droits, irrévocable et entièrement sous-licenciable (à plusieurs niveaux, y compris aux restaurants, partenaires de lieux et autres sites Web et flux de tiers) le droit d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’adapter, de traduire, de publier, de créer des œuvres dérivées à partir de, de distribuer, d’afficher et d’exploiter autrement ce contenu d’utilisateur dans le monde entier sur tout support, et, le cas échéant, vous renoncez par la présente tout droit de confidentialité ou de publicité ou tout droit similaire au nom ou à l’image d’un individu en plus de tout droit moral ou autre que vous pourriez avoir sur le Contenu Utilisateur que vous soumettez en faveur de https://partita.fr/. Vous déclarez que vous possédez ou disposez des autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l’utilisation du contenu utilisateur tel que décrit dans les présentes. https://partita.fr/ ne prend aucune responsabilité et n’assume aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur soumis par vous ou tout autre Utilisateur ou tiers, et nous ne garantissons aucune confidentialité concernant le Contenu Utilisateur.

  1. Vos représentations et indemnités.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur tout Contenu utilisateur que vous avez soumis ; que tout le contenu utilisateur que vous soumettez est exact ; et que l’exploitation de ce Contenu Utilisateur par https://partita.fr/ et ses autres Utilisateurs, partenaires et licenciés ne violera pas le présent Contrat, ne causera pas de préjudice à toute personne ou entité, ni n’enfreindra les droits de tiers (y compris, sans limitation, droits de propriété intellectuelle et droits à la vie privée ou à l’image). Vous indemniserez, dégagerez de toute responsabilité et (à la demande de https://partita.fr/) défendrez https://partita.fr/, ses sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs représentants, agents, administrateurs, gestionnaires, dirigeants, employés , et les actionnaires (collectivement, les « https://partita.fr/ Parties ») de et contre toutes les réclamations résultant de (1) tout Contenu Utilisateur soumis par vous, (2) votre utilisation des Services, ou (3) tout violation ou violation présumée de votre part du présent accord.

  1. Limitations de responsabilité.

SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LES PARTIES https://partita.fr/ NE SERONT RESPONSABLES DES BLESSURES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DIRECTS OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE, ET MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUI DÉCOULENT DE OU SONT DE QUELQUE FAÇON RELÉS À (1) CET ACCORD (Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION À CELUI-CI), (2) TOUTE UTILISATION DU https://partita.fr/ SITES, SERVICES, LE CONTENU https://partita.fr/ OU LE CONTENU UTILISATEUR, (3) TOUT DÉFAILLANCE OU RETARD (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUT COMPOSANT DE L’UN DES SERVICES), OU (4) VOTRE VISITE DANS UN LIEU OU LA PERFORMANCE, LA NON-PERFORMANCE, LA CONDUITE OU LES POLITIQUES DE TOUT UTILISATEUR EN RELATION AVEC LES SERVICES. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE TOUT TIERS VOUS DIRIGANT VERS LE SITE https://partita.fr/ PAR RENVOI, LIEN OU TOUT AUTRE MOYEN N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER , DOMMAGES OU PERTES ASSOCIES A L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU https://partita.fr/. https://partita.fr/ N’EST NI UN AGENT, NI AUTREMENT ASSOCIÉ À DES ARTISTES DE MUSIQUE OU À UN LIEU POUR LEQUEL UN UTILISATEUR A EFFECTUÉ UNE RÉSERVATION, RÉCLAMÉ UNE OFFRE OU UNE PROMOTION. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT D’UNE AUTRE PARTIE DU MONDE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD NE S’APPLIQUERA PAS À TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE ET DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE, NI NE S’APPLIQUERA AUX DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE BLESSURE À LA VIE, AU CORPS OU À LA SANTÉ.

Vous et https://partita.fr/ comprenez et acceptez que les avis de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de la présente section ci-dessus sont des éléments essentiels du présent accord et qu’ils représentent une répartition raisonnable des risques. En particulier, vous comprenez que https://partita.fr/ ne serait pas en mesure de mettre les Services à votre disposition sauf dans ces conditions et acceptez que le présent Contrat survivra et s’appliquera même si tout recours limité spécifié dans le présent Contrat s’avère avoir n’a pas atteint son but essentiel.

  1. Exclusion de garanties.

VOUS COMPRENEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET HTTPS://PARTITA.FR/ NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. LES SERVICES, TOUT LE CONTENU DE HTTPS://PARTITA.FR/ ET TOUTE AUTRE INFORMATION, PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENUS DANS LES SERVICES OU ACCÉDÉS VIA LES SERVICES SONT FOURNIS À L’UTILISATEUR ‘’EN L’ÉTAT’’ ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. HTTPS://PARTITA.FR/ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU INDEMNITÉS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UN COURS DE TRANSACTION, DE PERFORMANCE OU D’USAGE COMMERCIAL. HTTPS://PARTITA.FR/ NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, QUE HTTPS://PARTITA.FR/ EXAMINERA L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES OU QU’IL CONSERVERA OU MAINTENIRA CES INFORMATIONS OU DOCUMENTS SANS PERTE. HTTPS://PARTITA.FR/ NE SERA PAS RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE HTTPS://PARTITA.FR/.

LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS STATUTAIRES. TOUTEFOIS, LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES PAR LA LOI, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

  1. Sites Web, applications et services tiers.

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites Internet et des applications exploités par des tiers autres que https://partita.fr/. Ces liens hypertextes sont fournis à titre indicatif pour l’Utilisateur uniquement, et https://partita.fr/ ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu. L’inclusion par https://partita.fr/ de tout lien hypertexte vers ces sites ou applications n’implique aucune approbation du contenu de ces sites ou applications ni aucune association avec leurs opérateurs. https://partita.fr/ n’assume aucune responsabilité pour ces sites Web tiers, applications ou tout contenu, fonctionnalités, produits ou services mis à disposition via ces sites Web ou applications tiers.

  1. Sortie.

Les utilisateurs et/ou les artistes musicaux sont seuls responsables de leurs interactions avec https://partita.fr/ et de toutes les réclamations, blessures, maladies, dommages, responsabilités et coûts (« Réclamations ») subis par les utilisateurs à la suite de votre interaction avec https://partita.fr/. Les utilisateurs doivent résoudre tous les litiges directement avec https://partita.fr/. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous libérez par la présente https://partita.fr/ de toute réclamation de ce type. Si vous résidez dans une autre partie du monde, cette décharge ne s’applique pas aux dommages résultant de notre faute intentionnelle ou de notre négligence grave, ni aux dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé.

  1. Avertissez-nous des contrevenants.

Si vous pensez que l’un des Services viole vos droits d’auteur, veuillez nous en informer par écrit. Nos coordonnées se trouvent au bas de cette section.

Pour que nous puissions agir, vous devez faire ce qui suit dans votre avis :

  1. fournir votre signature physique ou électronique ;
  2. identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, est enfreinte ;
  3. identifier l’élément qui, selon vous, enfreint votre travail et inclure suffisamment d’informations sur l’emplacement du matériel afin que nous puissions le trouver ;
  4. nous fournir un moyen de vous contacter, tel que votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail ;
  5. fournir une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’élément que vous avez identifié comme contrefaisant n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi à être utilisé en relation avec les Services ; et
  6. fournissez une déclaration indiquant que les informations que vous fournissez dans votre avis sont exactes et que (sous peine de parjure) vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur dont l’œuvre est enfreinte.

Ici, vous pouvez contacter notre agent des droits d’auteur via contact@partita.fr/, nous ne pouvons pas agir à moins que vous ne nous donniez toutes les informations requises.

  1. Divisibilité.

Si l’une des dispositions, ou des parties de celle-ci, du présent accord est jugée invalide en vertu d’une loi ou d’une règle de droit applicable, alors, nonobstant cette disposition (ou partie de celle-ci), le présent accord restera en vigueur et de plein effet et cette disposition ou une partie de celle-ci sera réputée omise.

  1. Mission.

Le présent Accord et les droits accordés et les obligations contractées en vertu des présentes ne peuvent être transférés, cédés ou délégués de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur, mais peuvent être librement transférés, cédés ou délégués par https://partita.fr/.

Toute renonciation à une disposition du présent Accord, ou un retard par une partie dans l’application de tout droit en vertu des présentes, ne doit pas être interprété comme une renonciation continue ni créer une attente de non-application de cette disposition ou de toute autre disposition ou droit.

Si vous êtes un résident de France (y compris ses possessions et territoires), vous acceptez que toutes les controverses, litiges, demandes, décomptes, réclamations ou causes d’action (y compris l’interprétation et la portée de cette clause, et l’arbitrabilité de la controverse, litige, demande, décompte, réclamation ou cause d’action) entre vous et les parties https://partita.fr/ ou leurs successeurs ou ayants droit seront exclusivement réglés par arbitrage exécutoire et confidentiel.

L’arbitrage sera soumis à la loi française sur l’arbitrage international et non à toute loi d’arbitrage étatique ou provinciale/territoriale. L’arbitrage sera mené devant un arbitre commercial ayant une expérience substantielle dans la résolution des litiges contractuels commerciaux de l’Association française de l’arbitrage. Tel que modifié par le présent Contrat, et sauf accord écrit contraire des parties, l’arbitrage sera régi par le Règlement d’arbitrage commercial français et, si l’arbitre le juge applicable, les Procédures complémentaires pour les litiges de consommation (collectivement, le ‘’Règlement et procédures’’).

En cas d’arbitrage et là où la loi le permet, vous acceptez donc de RENONCE À VOTRE DROIT D’ALLER EN JUSTICE pour faire valoir ou défendre vos droits SAUF pour les affaires que vous déposez devant la Cour des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. Vous avez droit à un PROCÈS ÉQUITABLE, MAIS les procédures d’arbitrage sont PLUS SIMPLES ET PLUS LIMITÉES QUE LES RÈGLES APPLICABLES EN JUSTICE. Les décisions de l’arbitre sont aussi exécutoires que n’importe quelle ordonnance d’un tribunal et sont soumises à un EXAMEN TRÈS LIMITÉ PAR UN TRIBUNAL.

En cas d’arbitrage et lorsque la loi l’autorise, vous et https://partita.fr/ devez respecter les règles suivantes : (1) TOUTE RÉCLAMATION INTRODUITE PAR VOUS OU https://partita.fr/ DOIT ÊTRE INTRODUITE À LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DE LA PARTIE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE DE COLLECTIVITÉ OU DE REPRÉSENTATION ; (2) L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE, NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDENT AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE ET NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION À L’ÉCHELLE GÉNÉRALE ; (3) dans le cas où vous êtes en mesure de démontrer de manière substantielle que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais de justice, vous et https://partita.fr/ paierez autant de vos frais de dépôt et d’audience dans le cadre avec l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que l’arbitrage n’ait un coût prohibitif par rapport au coût d’un litige ; (4) https://partita.fr/ se réserve également le droit, à sa seule et exclusive discrétion, de ne pas assumer la responsabilité de tous les frais de l’arbitrage ; (5) l’arbitre doit honorer les revendications de privilège et de confidentialité reconnues par la loi ; (6) l’arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale ; (7) l’arbitre peut accorder toute réparation individuelle ou réparation individuelle autorisée par la loi applicable ; et (8) chaque partie paie ses propres honoraires et frais d’avocat, à moins qu’il n’y ait une disposition légale qui exige que la partie gagnante soit payée ses honoraires et frais de justice, et, dans ce cas, les honoraires et frais accordés seront déterminés par le loi applicable.

Nonobstant ce qui précède, vous ou https://partita.fr/ pouvez intenter une action individuelle devant la cour des petites créances. En outre, les réclamations pour diffamation, violation de la loi sur la fraude et les abus informatiques et contrefaçon ou détournement du brevet, du droit d’auteur, de la marque ou du secret commercial de l’autre partie ne seront pas soumises à la présente convention d’arbitrage. Ces réclamations seront exclusivement portées devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés en France. De plus, nonobstant cet accord d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander une réparation équitable d’urgence devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés en France afin de maintenir le statu quo en attendant l’arbitrage, et accepte par la présente de se soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés en France. à une telle fin. Une demande de mesures provisoires n’est pas considérée comme une renonciation au droit d’arbitrage.

À l’exception des parties https://partita.fr/, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou autrement en conflit avec les règles et procédures, le reste de cette disposition d’arbitrage restera en vigueur et doit être interprétée conformément à ses termes comme si la partie invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’était pas contenue dans les présentes. Si, toutefois, l’une ou l’autre des sous-parties est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de cette clause d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni https://partita.fr/ n’aurez droit à l’arbitrage. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage (y compris toute réclamation introduite par des parties hors de France), le litige sera exclusivement porté devant un tribunal d’État ou fédéral situé dans le pays, la France.

Le présent Contrat est conclu et sera régi et interprété conformément aux lois françaises (dans la mesure permise par la loi applicable), sans donner effet aux principes qui prévoient l’application de la loi d’une autre juridiction. Vous pouvez également bénéficier de certains droits de protection des consommateurs en vertu des lois de votre juridiction locale et/ou de votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays membre de l’Union européenne, les parties peuvent être en mesure de résoudre les litiges de consommation par le biais d’un règlement extrajudiciaire des litiges sur la plate-forme ODR de la Commission européenne. La plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr .

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter via notre Email à contact@partita.fr/.